THE S COLLECTION FRANCE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE COURTAGE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, à l’égard des Clients consommateurs, l’information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE S COLLECTION FRANCE, société par actions simplifiée à capital variable au capital social de 1 000 € (capital minimum : 100 €), dont le siège social est situé Les Flots d’Or, 47 boulevard Guynemer – 06240 Beausoleil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 994 415 321, identifiant européen EUID FR0605.994415321, numéro de TVA intracommunautaire FR 14 994 415 321, courriel : s@the-s-collection.com, téléphone : 0640370033 (le « Courtier », « The S Collection » ou le « Prestataire ») fournit à ses clients (le « Client » ou l’« Affréteur ») qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou sur support papier, des prestations d’intermédiation, de courtage, de conseil et d’assistance en vue de la conclusion et de la bonne exécution d’un contrat de location de navire de plaisance avec équipage, ainsi que, le cas échéant, une mission d’agent de règlement (« Séquestre » ou « Stakeholder ») (ensemble, les « Services »).
The S Collection n’est ni propriétaire, ni armateur, ni exploitant, ni gestionnaire des navires proposés. Le contrat de location du navire (le « Contrat d’Affrètement ») est conclu directement entre le Client et le propriétaire ou l’exploitant du navire (le « Fréteur » ou le « Propriétaire »). The S Collection intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire indépendant.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services rendus par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les articles ou stipulations expressément identifiés comme applicables aux « Clients consommateurs » ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ceux identifiés comme applicables aux « Clients professionnels » ne s’appliquent qu’aux Clients agissant à des fins professionnelles.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire, ainsi que préalablement à la conclusion de toute convention visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute réservation implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, du Contrat d’Affrètement et, pour les réservations électroniques, des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire.
Les renseignements figurant sur les brochures, catalogues, sites internet et grilles tarifaires du Prestataire (photographies, caractéristiques, capacités, équipements, disponibilités, itinéraires) sont donnés à titre indicatif, émanent des Fréteurs et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toute modification qui lui paraîtra utile.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Contrat d’Affrètement, le Contrat d’Affrètement prévaut pour ce qui concerne les relations entre le Client et le Fréteur.
Article 2 – Définitions
Pour l’application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :
« APA » ou « Advance Provisioning Allowance » : avance sur frais versée par le Client afin de couvrir les dépenses opérationnelles variables du Navire ;
« Capitaine » : le capitaine du Navire, désigné par le Fréteur ;
« Commission » : la rémunération du Courtier au titre des Services, telle que définie à l’article 4.5 ;
« Dépôt de Garantie » : la somme définie à l’article 7 ;
« Date d’Embarquement » et « Date de Débarquement » : les dates et heures figurant au Contrat d’Affrètement ;
« Force Majeure » : tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil ;
« Frais d’Affrètement » : le prix de la location du Navire pour la Période d’Affrètement, hors APA, Dépôt de Garantie et frais annexes ;
« Navire » : le navire de plaisance décrit au Contrat d’Affrètement ;
« Période d’Affrètement » : la période courant de la Date d’Embarquement à la Date de Débarquement ;
« Séquestre » : le tiers désigné par les parties pour recevoir, détenir et répartir les fonds, à l’exclusion de toute responsabilité opérationnelle ou commerciale.
Article 3 – Réservations
3.1 – Formation et validation de la réservation
Les Services ne sont parfaits qu’après établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale par le Prestataire, signature du Contrat d’Affrètement par les parties et encaissement de l’acompte prévu à l’article 5.1. La réservation est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique du Prestataire.
Les devis, propositions commerciales, fiches techniques et le Contrat d’Affrètement font partie intégrante de la relation contractuelle.
Pour les réservations effectuées en ligne, l’enregistrement de la demande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Toute proposition tarifaire est valable pour la durée qu’elle indique et, à défaut, pendant sept (7) jours, sous réserve de disponibilité du Navire.
3.2 – Informations et documents à fournir par le Client
Le Client s’engage à communiquer, dans les délais indiqués par le Prestataire, la liste nominative des passagers, les pièces d’identité requises par les autorités portuaires et douanières, ainsi que tout document nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 22).
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives, notamment d’un refus d’embarquement.
3.3 – Modification de la réservation
Les dates, la Période d’Affrètement et le périmètre de la prestation ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord exprès et écrit du Fréteur et par l’intermédiaire du Séquestre. Toute modification acceptée peut donner lieu à un ajustement du prix et à des frais de dossier.
Les demandes de modification doivent être notifiées par écrit au Prestataire au moins sept (7) jours avant la Date d’Embarquement.
3.4 – Capacité et passagers
Le Client s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers autorisé figurant au Contrat d’Affrètement. Tout dépassement autorise le Capitaine à refuser l’embarquement ou à interrompre l’affrètement, sans remboursement. Les mineurs demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 4 – Tarifs
4.1 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réservation, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises ; à l’égard des Clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est indiqué de manière lisible avant la conclusion du contrat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au titre de sa Commission. Les Frais d’Affrètement font, le cas échéant, l’objet d’une facturation par le Fréteur.
4.2 – Prestations comprises dans les Frais d’Affrètement
Sauf stipulation contraire au Contrat d’Affrètement, les Frais d’Affrètement comprennent la mise à disposition du Navire avec l’ensemble de ses équipements en état de fonctionnement, l’outillage, les provisions de bord, les produits d’entretien et consommables de base pour la salle des machines, le pont, la cuisine et les cabines, le blanchissage du linge de bord, les salaires, uniformes et nourriture de l’équipage, le Capitaine, ainsi que l’assurance du Navire.
4.3 – Prestations non comprises
Le Client règle, au coût réel, toutes les autres dépenses, notamment et sans que cette liste soit limitative :
le carburant du Navire, des groupes électrogènes, de l’annexe et des engins nautiques ;
l’alimentation, les boissons et l’avitaillement ;
les droits de port, frais d’amarrage, taxes portuaires et taxes locales ;
les transports terrestres, transferts et activités à terre ;
les communications, services et prestations spécifiques demandés à bord ;
les pourboires, laissés à la libre appréciation du Client.
4.4 – Advance Provisioning Allowance (APA)
Le Client verse, en sus des Frais d’Affrètement, une APA estimée entre trente pour cent (30 %) et cinquante pour cent (50 %) des Frais d’Affrètement, dans les conditions de l’article 6.
4.5 – Commission du Courtier
Le Courtier perçoit une commission assise sur les Frais d’Affrètement (la « Commission »). La Commission est définitivement acquise dès la signature du Contrat d’Affrètement et n’est remboursable en aucune circonstance, y compris en cas d’annulation, de résiliation ou de Force Majeure. Elle est prélevée sur les sommes reçues préalablement à tout reversement au Fréteur.
4.6 – Évolution des tarifs
Les prix sont fermes pour la prestation commandée. Toute modification du périmètre, toute prestation complémentaire ainsi que toute création ou augmentation de taxe, redevance portuaire ou charge réglementaire postérieure à la réservation pourra être répercutée au Client, sur justificatif. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori sont communiquées au Client conformément à l’article L. 441-1, III du Code de commerce.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1 – Échéancier
Sauf stipulation contraire au Contrat d’Affrètement, les Frais d’Affrètement et l’APA sont payables comme suit :
cinquante pour cent (50 %) des Frais d’Affrètement à la signature du Contrat d’Affrètement ;
le solde de cinquante pour cent (50 %), ainsi que l’APA, au plus tard trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement.
Lorsque le Contrat d’Affrètement est signé moins de sept (7) jours avant le début de la Période d’Affrètement, l’intégralité des Frais d’Affrètement et de l’APA est exigible à la signature.
5.2 – Défaut de paiement
À défaut de paiement d’une somme quelconque à son échéance, le Fréteur est en droit de résilier de plein droit le Contrat d’Affrètement, sans mise en demeure préalable, les sommes déjà versées lui restant définitivement acquises dans les limites prévues à l’article 8, et la Commission demeurant due au Courtier.
5.3 – Destinataire des fonds
Lorsque le Contrat d’Affrètement est signé plus de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement, l’ensemble des sommes dues est réglé directement au Courtier, qui reverse au Fréteur la part lui revenant après déduction de sa Commission et des frais convenus.
Lorsque le Contrat d’Affrètement est signé moins de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement, l’ensemble des sommes dues est réglé au Séquestre, qui les conserve sur un compte dédié et les répartit entre le Fréteur et le Courtier conformément au Contrat d’Affrètement, en ce compris le paiement de la Commission.
5.4 – Moyens de paiement
Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire. Les frais bancaires, frais de change et frais d’intermédiaires financiers sont à la charge du Client, les sommes devant être reçues nettes de tous frais. Les paiements par carte bancaire ou chèque peuvent donner lieu à une facturation majorée correspondant strictement aux frais réellement supportés par le Prestataire pour ce mode de paiement. Aucun paiement en espèces n’est accepté au-delà des seuils légaux.
5.5 – Retard de paiement
Clients professionnels : toute somme non payée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Clients consommateurs : toute somme non payée à échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure du Client.
5.6 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités ou réclamations, d’une part, et les sommes dues au Prestataire ou au Fréteur, d’autre part.
Article 6 – Advance Provisioning Allowance
L’APA constitue une avance destinée à couvrir, entre autres, le carburant, l’alimentation et les boissons, les frais portuaires, les taxes locales et toute dépense opérationnelle engagée pendant la Période d’Affrètement.
L’APA est gérée par le Capitaine ou, le cas échéant, par le gestionnaire du Navire, qui informe le Client à intervalles réguliers de son utilisation.
Le Client reconnaît que l’APA constitue une simple estimation et peut se révéler insuffisante. Si le solde disponible devient insuffisant au regard des dépenses engagées, le Client verse au Capitaine un complément suffisant pour maintenir un solde créditeur adéquat. Le refus de reconstituer l’APA autorise le Capitaine à limiter les prestations correspondantes.
Avant la Date de Débarquement, le Capitaine remet au Client un décompte détaillé des dépenses, accompagné des justificatifs raisonnablement disponibles.
Le solde éventuel de l’APA est restitué au Client dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la Période d’Affrètement, sous réserve de l’arrêté définitif des comptes.
Article 7 – Dépôt de garantie
Lorsqu’il est prévu, un dépôt de garantie (le « Dépôt de Garantie ») est versé par le Client au Séquestre par virement bancaire, avant ou au plus tard le jour de la Date d’Embarquement. Son montant est fixé au Contrat d’Affrètement.
Le Dépôt de Garantie a pour objet de garantir les dommages matériels causés au Navire, la perte d’équipements, les frais de nettoyage exceptionnel ainsi que tout coût supplémentaire engagé pendant la Période d’Affrètement.
Il est détenu par le Séquestre pour le compte du Fréteur. Le Fréteur est en droit d’en déduire toute somme nécessaire, sous réserve que ces retenues soient raisonnablement justifiées.
Le solde éventuel est restitué au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la fin de la Période d’Affrètement. Le Dépôt de Garantie ne constitue ni un plafond ni une limitation de la responsabilité du Client.
Article 8 – Annulation par le Client
Les dates et la Période d’Affrètement ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du Fréteur et par l’intermédiaire du Séquestre. En cas d’arrivée tardive, aucune prolongation ni aucun remboursement n’est accordé. En cas de non-présentation, les Frais d’Affrètement demeurent intégralement dus. Toute interruption anticipée à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement.
Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d’annulation par le Client, sont retenus, à titre d’indemnité de dédit :
50 % des Frais d’Affrètement si l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement ;
75 % des Frais d’Affrètement si l’annulation intervient entre trente (30) et quinze (15) jours avant le début de la Période d’Affrètement ;
100 % des Frais d’Affrètement si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours avant le début de la Période d’Affrètement.
Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf décision discrétionnaire du Fréteur. La Commission demeure due au Courtier en toute hypothèse.
Le Fréteur n’est tenu d’aucune obligation de relouer le Navire. Si le Fréteur, par l’intermédiaire du Séquestre, parvient à relouer le Navire à un autre client pour la même période, des frais de dossier de trois cent cinq euros (305 €) hors taxes sont facturés par le Séquestre. Le Client a la faculté de présenter lui-même un client de remplacement au Fréteur, sous réserve de l’acceptation de ce dernier. Le montant total des Frais d’Affrètement dû au Fréteur lui est garanti, que le Client utilise ou non le Navire.
Clients consommateurs : conformément à l’article R. 212-1, 5° du Code de la consommation, en cas d’annulation du fait du Fréteur ou du Prestataire pour un motif qui leur est imputable, hors Force Majeure et hors motifs de sécurité, le Client consommateur a droit, outre le remboursement intégral des sommes versées, à une indemnité d’un montant équivalent à celle qu’il aurait supportée s’il avait lui-même annulé à la même date.
Article 9 – Annulation par le Fréteur
Le Fréteur peut annuler l’affrètement en cas d’avarie technique, de motif de sécurité ou de Force Majeure. Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de Force Majeure, mais peuvent justifier l’annulation ou la modification de l’affrètement lorsque la sécurité l’impose, sur décision du Capitaine.
Dans une telle hypothèse, le Fréteur peut proposer un navire de remplacement de catégorie équivalente. À défaut de remplacement accepté, le Client obtient le remboursement des sommes effectivement perçues au titre de la partie non exécutée de l’affrètement, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous réserve des droits reconnus aux Clients consommateurs à l’article 8.
Article 10 – Conditions météorologiques
Le Client reconnaît que la navigation est, par nature, tributaire des conditions météorologiques et d’état de la mer.
Aucune annulation, aucun remboursement ni aucune indemnité n’est dû au titre de conditions météorologiques défavorables affectant l’affrètement, à l’exception d’une navigation à la journée annulée par le Capitaine pour des raisons de sécurité : le Client se voit alors proposer un report sous réserve de disponibilité ou, à défaut, un remboursement partiel laissé à l’appréciation du Fréteur.
Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de Force Majeure au sens des présentes.
Article 11 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de location de logements autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
La location d’un navire de plaisance avec équipage pour une période déterminée relevant de cette exception, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la réservation d’un affrètement, y compris lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le Client consommateur reconnaît en avoir été expressément informé avant la conclusion du contrat.
Pour les Services qui n’entreraient pas dans le champ de cette exception, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire.
Article 12 – Autorité du Capitaine
Le Capitaine dispose de l’autorité pleine et entière sur le Navire, notamment en matière de navigation, d’itinéraire, de sécurité et de décisions opérationnelles.
Toutes les décisions prises par le Capitaine sont définitives et s’imposent au Client et à ses invités.
Le Capitaine peut à tout moment modifier ou interrompre la navigation lorsque la sécurité des personnes, du Navire ou le respect de la réglementation l’exige, sans que cette décision puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Article 13 – Utilisation du Navire
Le Client s’engage à utiliser le Navire exclusivement à des fins privées de plaisance et dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables.
Sont notamment interdits : l’usage commercial du Navire, la pêche professionnelle, le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, la participation à des compétitions, ainsi que la sous-location et le prêt du Navire.
Toute activité illicite, notamment l’usage de stupéfiants, la présence d’armes ou une consommation excessive d’alcool, autorise le Fréteur ou le Capitaine à mettre fin immédiatement à l’affrètement, sans remboursement ni indemnité.
Le Client est pleinement responsable du comportement de l’ensemble de ses invités. Il s’engage à garantir et à relever indemne le Séquestre, le Courtier et le Fréteur de toute responsabilité et de toute réclamation, sauf faute lourde ou dolosive de ces derniers. Si le Client ou l’un de ses invités commet une infraction aux lois et règlements d’un quelconque État entraînant la retenue, l’amende ou l’emprisonnement d’un membre d’équipage, ou la retenue, l’arrestation, la saisie ou l’amende du Navire, le Client indemnise le Fréteur de l’ensemble des pertes, dommages et frais en résultant, et le Fréteur peut résilier le Contrat d’Affrètement avec effet immédiat par simple notification.
La présence d’animaux à bord et l’organisation d’événements à bord sont soumises à l’accord écrit préalable du Fréteur.
Article 14 – Zone de navigation
L’itinéraire et le temps de navigation demeurent soumis à l’appréciation du Capitaine, aux conditions météorologiques, aux contraintes opérationnelles et aux capacités techniques du Navire.
Le Client s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers autorisé et à utiliser le Navire pour la seule navigation de plaisance, à l’exclusion de tout usage commercial.
Article 15 – Restitution du Navire
Le Client s’engage à restituer le Navire à la date et au port de restitution convenus au Contrat d’Affrètement.
En cas d’avarie grave, le Client doit ramener immédiatement le Navire au port afin de permettre la réalisation des réparations en temps utile pour l’affrètement suivant.
En cas de retard dans la restitution du Navire, le Client verse une indemnité contractuelle de deux cents euros (200 €) hors taxes par heure de retard, sauf accord contraire, toute heure commencée étant due en totalité. Cette indemnité s’applique sans préjudice de tout préjudice complémentaire subi par le Fréteur du fait de ce retard.
L’affrètement ne prend fin qu’au moment de la restitution effective du Navire au port désigné et de sa remise au Fréteur.
Article 16 – Carburant
Le Navire est mis à disposition avec l’ensemble de ses réservoirs pleins (eau, carburants et huiles). La consommation de carburant est imputée sur l’APA.
Article 17 – Assurances
Le Fréteur maintient à ses frais, pendant toute la Période d’Affrètement, une couverture d’assurance complète du Navire, comprenant notamment :
une assurance corps et machines couvrant la perte ou les dommages matériels affectant le Navire, ses machines, équipements et accessoires ; et
une assurance de responsabilité civile (Protection and Indemnity) couvrant les responsabilités à l’égard des tiers, notamment les dommages corporels, le décès, les dommages matériels, la pollution et les autres responsabilités maritimes résultant de la propriété et de l’exploitation du Navire.
Ces assurances sont souscrites auprès d’assureurs de premier rang et à des conditions usuelles pour des navires de type, de taille et d’usage similaires.
Le Client répond de toute perte ou de tout dommage causé au Navire, à ses équipements ou à un tiers, dans la mesure où cette perte ou ce dommage est imputable au Client ou à l’un de ses invités, que ce soit par négligence, faute intentionnelle ou manquement au Contrat d’Affrètement.
Le Client supporte les franchises applicables, les sinistres non assurés et les exclusions de garantie des polices du Fréteur, dans la mesure où le sinistre concerné lui est imputable.
Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance personnelle couvrant notamment ses effets personnels, les frais médicaux et de rapatriement, les risques d’annulation et sa responsabilité civile. Le Client en assume seul la charge.
The S Collection n’assume aucune responsabilité quant à l’existence, l’adéquation ou l’étendue des assurances souscrites par le Fréteur.
Article 18 – Responsabilité du Prestataire
The S Collection agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. Elle n’est pas responsable de l’exécution de l’affrètement, ni d’un quelconque acte, omission, manquement, retard ou déclaration inexacte imputable au Fréteur, au Capitaine, à l’équipage, au gestionnaire du Navire ou à tout tiers. Elle n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion, de la navigation, de la navigabilité, de l’entretien ou de l’état technique du Navire.
Le Prestataire n’est tenu, au titre de ses propres Services, que d’une obligation de moyens dans la sélection des Fréteurs, la transmission des informations et l’assistance apportée au Client.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant de la Commission effectivement perçue au titre de l’affrètement concerné. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou économiques, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou atteinte à l’image.
Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation, notamment à l’égard des Clients consommateurs.
Le Séquestre n’intervient qu’en qualité d’agent de règlement chargé de recevoir, détenir et répartir les fonds, à l’exclusion de toute responsabilité opérationnelle ou commerciale au titre de l’affrètement.
Le Fréteur et le Client garantissent conjointement et solidairement The S Collection contre toute perte ou tout dommage résultant d’une réclamation d’un tiers (personne, entreprise, société ou autorité) née de la promotion ou de la présentation de l’affrètement, de l’assistance à son exécution ou de l’exécution de la mission de Séquestre.
Article 19 – Indépendance des parties
Les parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un partenariat, un mandat, une franchise ou une entreprise commune. Aucune partie ne peut contracter de dette ni prendre d’engagement au nom de l’autre, sauf stipulation expresse contraire.
The S Collection n’agit ni en qualité de mandataire du Fréteur, ni en qualité de mandataire du Client.
Article 20 – Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement en informe l’autre sans délai et le justifie. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force Majeure si celle-ci est temporaire. La suspension ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les parties reprennent l’exécution normale de leurs obligations. Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit, le Client obtenant le remboursement des sommes perçues au titre de la partie non exécutée de l’affrètement, la Commission demeurant acquise au Courtier.
Article 21 – Exécution du contrat – Imprévision – Exception d’inexécution
21.1 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à son cocontractant. Si le changement de circonstances est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, les présentes sont résolues de plein droit.
21.2 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance peut requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, conformément à l’article 1221 du Code civil, après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
21.3 – Exception d’inexécution
En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension prend effet à réception, par la partie défaillante, de la notification de manquement adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, les présentes sont résolues de plein droit.
21.4 – Résolution pour inexécution
En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, la partie victime de la défaillance peut notifier à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résolution du contrat, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse, en application de l’article 1224 du Code civil.
Le débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées jusqu’à la résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat ne donnent pas lieu à restitution. La partie lésée conserve le droit de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 22 – Conformité réglementaire – Lutte contre le blanchiment
Les parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les mesures de sanctions internationales et d’embargo.
Le Courtier et le Séquestre se réservent le droit de demander tout document nécessaire au respect de leurs obligations de vigilance (identification du Client et du bénéficiaire effectif, justificatif de domicile, origine des fonds).
À défaut de production de ces documents, ou en cas de doute sérieux, le Courtier et le Séquestre peuvent refuser, suspendre ou interrompre l’exécution des Services et le transfert des fonds, sans que cette décision puisse ouvrir droit à indemnité, et sans préjudice de leurs obligations de déclaration.
Article 23 – Confidentialité et données personnelles
23.1 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, notamment l’identité du Client et de ses invités, les itinéraires et l’ensemble des éléments relatifs à leur vie privée. The S Collection s’interdit de faire état de l’identité du Client à titre de référence commerciale sans son accord écrit préalable.
23.2 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement dont THE S COLLECTION FRANCE est responsable. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, à l’organisation de l’affrètement, à la facturation, à la gestion des réclamations, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires, notamment comptables et de lutte contre le blanchiment. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, en toute hypothèse, pendant les durées légales de conservation applicables.
L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées du responsable de traitement. Les données peuvent être communiquées au Fréteur, au Capitaine, au gestionnaire du Navire, aux autorités portuaires, douanières et administratives, aux établissements bancaires et aux prestataires sous-traitants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint pour un motif légitime.
Si des données devaient être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en serait informé et les garanties mises en place pour sécuriser ce transfert (décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.) lui seraient précisées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent auprès du responsable de traitement à l’adresse suivante : [adresse électronique de contact]. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 24 – Propriété intellectuelle – Non-contournement
L’ensemble des éléments figurant sur les supports du Prestataire (marques, logos, dénominations, photographies, textes, sélections et présentations de navires, bases de données) demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le Client reconnaît que la mise en relation avec un Fréteur constitue la prestation essentielle du Courtier. En conséquence, le Client s’interdit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présentation d’un Navire ou d’un Fréteur, de conclure directement ou indirectement, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, tout contrat d’affrètement portant sur ce Navire ou avec ce Fréteur sans l’intermédiaire du Courtier. En cas de manquement, la Commission qui aurait été due au Courtier lui reste intégralement acquise à titre d’indemnité.
Article 25 – Cession du contrat
Le contrat est conclu intuitu personae. Aucune partie ne peut céder, transférer, sous-traiter, déléguer ni disposer de quelque autre manière du contrat ou de l’un quelconque de ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable des autres parties.
Article 26 – Dispositions générales
26.1 – Modification
Aucune modification, aucun avenant ni aucun ajout aux présentes n’est valable ni opposable à une partie s’il n’a pas été établi par écrit et accepté par l’ensemble des parties.
26.2 – Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales, le devis accepté et le Contrat d’Affrètement expriment l’intégralité de l’accord des parties et se substituent à tout accord, projet, engagement, déclaration ou garantie antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet.
26.3 – Divisibilité
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire ou administrative compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, appliquée avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre valable et applicable.
26.4 – Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
26.5 – Coopération
Chaque partie s’engage à signer et à remettre tout document complémentaire et à accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet et de l’intention des présentes.
Article 27 – Réclamations – Règlement amiable
Toute réclamation relative à l’exécution de l’affrètement doit être formulée par écrit, avec l’ensemble des justificatifs afférents, auprès du Prestataire, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la fin de la Période d’Affrètement ou de la découverte du fait générateur. À défaut de réserves formulées dans ce délai, les Services sont réputés conformes.
Clients professionnels : en vue de trouver ensemble une solution à tout litige survenant dans l’exécution du contrat, les parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une d’elles. Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice. Si, au terme d’un délai de dix (10) jours, les parties ne parviennent pas à un accord, le litige est soumis à la juridiction désignée à l’article 28.
Clients consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.
Article 28 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, sont soumis, à l’égard des Clients professionnels, à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nice, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
À l’égard des Clients consommateurs, sont compétentes les juridictions déterminées par les règles légales applicables, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 29 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que les échanges entre le Prestataire et le Client aient lieu, totalement ou partiellement, dans une langue différente du français ne saurait être considéré comme une renonciation à l’application des présentes Conditions Générales ou de l’une quelconque de leurs stipulations.
Article 30 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Date de dernière mise à jour : 01/03/2026.
THE S COLLECTION FRANCE – GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND BROKERAGE
Article 1 – Scope of Application
These General Terms and Conditions of Sale (the “General Terms and Conditions”) constitute, in accordance with Article L. 441-1 of the French Commercial Code, the sole basis of the commercial relationship between the parties and, with respect to Consumer Clients, the pre-contractual information required under Articles L. 111-1 and L. 221-5 of the French Consumer Code.
Their purpose is to define the conditions under which **THE S COLLECTION FRANCE**, a simplified joint-stock company with variable share capital of €1,000 (minimum capital: €100), whose registered office is located at Les Flots d’Or, 47 Boulevard Guynemer, 06240 Beausoleil, France, registered with the Nice Trade and Companies Register under number 994 415 321, European Unique Identifier (EUID) FR0605.994415321, intra-Community VAT number FR 14 994 415 321, email: s@the-s-collection.com, telephone: 0640370033 (the “**Broker**”, “**The S Collection**” or the “**Service Provider**”), provides its clients (the “**Client**” or “**Charterer**”), upon request through its website, by direct contact or in paper form, with intermediary, brokerage, advisory and assistance services relating to the conclusion and proper performance of a crewed pleasure yacht charter agreement, as well as, where applicable, services as a payment stakeholder (the “**Stakeholder**”) (collectively, the “**Services**”).
**The S Collection is neither the owner, shipowner, operator nor manager of the vessels offered.** The yacht charter agreement (the “**Charter Agreement**”) is concluded directly between the Client and the owner or operator of the vessel (the “**Charter Provider**” or “**Owner**”). The S Collection acts exclusively as an independent intermediary.
These General Terms and Conditions apply without restriction or reservation to all Services provided by the Service Provider, regardless of any clauses appearing in the Client’s documents, including its general purchasing conditions.
Articles or provisions expressly identified as applicable to “**Consumer Clients**” apply only to natural persons acting for purposes outside their commercial, industrial, craft, professional or agricultural activities. Those identified as applicable to “**Professional Clients**” apply only to Clients acting for professional purposes.
These General Terms and Conditions are systematically communicated to any Client requesting them, enabling the Client to place an order with the Service Provider, and prior to the conclusion of any agreement referred to in Articles L. 441-3 et seq. of the French Commercial Code, within the legally prescribed deadlines.
Any reservation implies the Client’s unconditional acceptance of these General Terms and Conditions, the Charter Agreement and, for electronic bookings, the general terms of use of the Service Provider’s website.
Information appearing in the Service Provider’s brochures, catalogues, websites and price lists, including photographs, characteristics, capacities, equipment, availability and itineraries, is provided for information purposes only, originates from the Charter Providers and may be revised at any time. The Service Provider is entitled to make any changes it considers appropriate.
In the event of any conflict between these General Terms and Conditions and the Charter Agreement, the Charter Agreement shall prevail regarding the relationship between the Client and the Charter Provider.
—
Article 2 – Definitions
For the purposes of these General Terms and Conditions, the following terms shall have the meanings set out below:
– **“APA” or “Advance Provisioning Allowance”:** An advance payment made by the Client to cover the Vessel’s variable operating expenses.
– **“Captain”:** The captain of the Vessel, appointed by the Charter Provider.
– **“Commission”:** The Broker’s remuneration for the Services, as defined in Article 4.5.
– **“Security Deposit”:** The amount defined in Article 7.
– **“Embarkation Date” and “Disembarkation Date”:** The dates and times specified in the Charter Agreement.
– **“Force Majeure”:** Any event meeting the definition set out in Article 1218 of the French Civil Code.
– **“Charter Fee”:** The price of hiring the Vessel for the Charter Period, excluding APA, Security Deposit and additional expenses.
– **“Vessel”:** The pleasure yacht described in the Charter Agreement.
– **“Charter Period”:** The period beginning on the Embarkation Date and ending on the Disembarkation Date.
– **“Stakeholder”:** The third party appointed by the parties to receive, hold and distribute funds, excluding any operational or commercial responsibility.
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Article 3 – Reservations
3.1 – Formation and Confirmation of Reservations
The Services shall only be deemed contractually agreed upon following the preparation of a quotation or commercial proposal by the Service Provider, signature of the Charter Agreement by the parties and receipt of the deposit provided for in Article 5.1.
The reservation is confirmed by an email sent by the Service Provider.
Quotations, commercial proposals, technical specifications and the Charter Agreement form an integral part of the contractual relationship.
For online reservations, the request is registered when the Client accepts these General Terms and Conditions by ticking the designated checkbox and validates the request.
The Client may review the details of the request, its total price and correct any errors before confirming acceptance, in accordance with Article 1127-2 of the French Civil Code.
Data recorded in the Service Provider’s computer system shall constitute evidence of all transactions concluded with the Client.
Any price proposal shall remain valid for the period indicated therein or, failing such indication, for seven (7) days, subject to Vessel availability.
3.2 – Information and Documents Required from the Client
The Client undertakes to provide, within the deadlines specified by the Service Provider:
– A complete passenger list
– Identity documents required by port and customs authorities
– Any documents necessary to comply with the Service Provider’s legal and regulatory obligations, particularly concerning anti-money laundering and counter-terrorist financing requirements (Article 22)
The Client guarantees the accuracy of the information provided.
The Service Provider shall not be held responsible for the consequences of inaccurate, incomplete or late information, including refusal of embarkation.
3.3 – Changes to Reservations
Dates, the Charter Period and the scope of Services may only be modified with the express written agreement of the Charter Provider and through the Stakeholder.
Any accepted modification may result in a price adjustment and administrative fees.
Modification requests must be submitted in writing to the Service Provider at least seven (7) days before the Embarkation Date.
3.4 – Capacity and Passengers
The Client undertakes not to embark more passengers than the maximum number authorised under the Charter Agreement.
Any excess may entitle the Captain to refuse embarkation or interrupt the charter without refund.
Minors remain under the sole responsibility of the Client.
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Article 4 – Prices
4.1 – Pricing
The Services are provided at the rates applicable on the reservation date, according to the quotation previously prepared by the Service Provider and accepted by the Client.
Prices are expressed in euros.
They are indicated both excluding taxes and including all applicable taxes. For Consumer Clients, the total price inclusive of all taxes is clearly displayed before conclusion of the contract.
The Service Provider issues an invoice to the Client for its Commission.
The Charter Fee may, where applicable, be invoiced separately by the Charter Provider.
4.2 – Services Included in the Charter Fee
Unless otherwise specified in the Charter Agreement, the Charter Fee includes:
– Use of the Vessel with all equipment in working order
– Tools and standard onboard supplies
– Cleaning products and basic consumables for the engine room, deck, galley and cabins
– Laundry of onboard linen
– Crew salaries, uniforms and meals
– The Captain
– Insurance of the Vessel
4.3 – Services Not Included
The Client shall pay all other expenses at their actual cost, including but not limited to:
– Fuel for the Vessel, generators, tender and water sports equipment
– Food, beverages and provisioning
– Harbour dues, mooring fees, port charges and local taxes
– Land transportation, transfers and shore activities
– Communications and specific services requested onboard
– Gratuities, which remain entirely at the Client’s discretion
4.4 – Advance Provisioning Allowance (APA)
In addition to the Charter Fee, the Client shall pay an APA estimated at between thirty percent (30%) and fifty percent (50%) of the Charter Fee, under the conditions set out in Article 6.
4.5 – Broker’s Commission
The Broker receives a commission calculated on the Charter Fee (the “**Commission**”).
The Commission is **fully earned upon signature of the Charter Agreement and is non-refundable under any circumstances**, including cancellation, termination or Force Majeure.
It is deducted from the funds received before any payment is transferred to the Charter Provider.
4.6 – Price Adjustments
Prices are fixed for the Services ordered.
Any change in scope, additional service or introduction or increase of taxes, port charges or regulatory fees after the reservation may be charged to the Client upon presentation of supporting documentation.
The methods used to determine the cost of Services whose price cannot be known in advance shall be communicated to the Client in accordance with Article L. 441-1, III of the French Commercial Code.
—
Article 5 – Payment Terms
5.1 – Payment Schedule
Unless otherwise specified in the Charter Agreement, the Charter Fee and APA are payable as follows:
– Fifty percent (50%) of the Charter Fee upon signature of the Charter Agreement
– The remaining fifty percent (50%), together with the APA, no later than thirty (30) days before the beginning of the Charter Period
Where the Charter Agreement is signed less than seven (7) days before the beginning of the Charter Period, the full Charter Fee and APA are payable upon signature.
5.2 – Failure to Pay
If any amount remains unpaid on its due date, the Charter Provider shall be entitled to terminate the Charter Agreement automatically, without prior formal notice.
Amounts already paid shall remain definitively acquired by the Charter Provider within the limits provided for in Article 8, and the Commission shall remain payable to the Broker.
5.3 – Recipient of Funds
Where the Charter Agreement is signed more than thirty (30) days before the beginning of the Charter Period, all amounts due shall be paid directly to the Broker, who shall transfer the corresponding share to the Charter Provider after deducting its Commission and the agreed fees.
Where the Charter Agreement is signed less than thirty (30) days before the beginning of the Charter Period, all amounts due shall be paid to the Stakeholder, who shall hold them in a dedicated account and distribute them between the Charter Provider and the Broker in accordance with the Charter Agreement, including payment of the Commission.
5.4 – Payment Methods
Payments shall be made by bank transfer to the account specified by the Service Provider.
Bank charges, foreign exchange fees and intermediary financial institution charges shall be borne by the Client, and all amounts must be received net of fees.
Payments by credit card or cheque may be subject to an additional charge strictly corresponding to the actual fees incurred by the Service Provider for that payment method.
Cash payments exceeding applicable legal thresholds are not accepted.
5.5 – Late Payment
**Professional Clients:** Any amount unpaid by its due date shall automatically, without prior formal notice, incur late payment interest calculated at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, increased by ten (10) percentage points.
A fixed recovery fee of €40 shall also apply in accordance with Article D. 441-5 of the French Commercial Code, without prejudice to additional compensation supported by evidence.
**Consumer Clients:** Any amount unpaid by its due date shall bear interest at the statutory legal interest rate from the date of formal notice to the Client.
5.6 – No Set-Off
Unless expressly agreed in advance in writing by the Service Provider, and provided that reciprocal debts and claims are certain, liquid and due, the Client may not offset any penalties or claims against sums owed to the Service Provider or Charter Provider.
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Article 6 – Advance Provisioning Allowance
The APA constitutes an advance intended to cover, among other expenses:
– Fuel
– Food and beverages
– Port charges
– Local taxes
– Any operational expenses incurred during the Charter Period
The APA is managed by the Captain or, where applicable, the Vessel’s manager, who shall regularly inform the Client of its use.
The Client acknowledges that the APA is an estimate and may prove insufficient.
If the available balance becomes insufficient in relation to expenses incurred, the Client shall pay the Captain an additional amount sufficient to maintain an adequate credit balance.
Refusal to replenish the APA entitles the Captain to limit the corresponding services.
Before the Disembarkation Date, the Captain shall provide the Client with a detailed statement of expenditure, accompanied by reasonably available supporting documentation.
Any remaining APA balance shall be returned to the Client within seven (7) days following the end of the Charter Period, subject to final reconciliation of accounts.
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Article 7 – Security Deposit
Where applicable, a security deposit (the “**Security Deposit**”) shall be paid by the Client to the Stakeholder by bank transfer, before or no later than the Embarkation Date.
The amount shall be specified in the Charter Agreement.
The Security Deposit is intended to cover:
– Material damage to the Vessel
– Loss of equipment
– Exceptional cleaning costs
– Any additional costs incurred during the Charter Period
The Security Deposit is held by the Stakeholder on behalf of the Charter Provider.
The Charter Provider is entitled to deduct any necessary amounts, provided that such deductions are reasonably justified.
Any remaining balance shall be returned to the Client within fourteen (14) days following the end of the Charter Period.
The Security Deposit does not constitute a cap or limitation on the Client’s liability.
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Article 8 – Cancellation by the Client
The dates and Charter Period may only be modified with the agreement of the Charter Provider and through the Stakeholder.
In the event of late arrival, no extension or refund shall be granted.
In the event of a no-show, the full Charter Fee remains payable.
Any early termination of the charter at the Client’s initiative shall not entitle the Client to any refund.
All cancellations must be notified in writing to the Service Provider.
In the event of cancellation by the Client, the following cancellation charges shall apply:
– **50% of the Charter Fee** if cancellation occurs more than thirty (30) days before the beginning of the Charter Period
– **75% of the Charter Fee** if cancellation occurs between thirty (30) and fifteen (15) days before the beginning of the Charter Period
– **100% of the Charter Fee** if cancellation occurs less than fifteen (15) days before the beginning of the Charter Period
Amounts paid are non-refundable unless the Charter Provider decides otherwise at its sole discretion.
The Commission remains payable to the Broker in all circumstances.
The Charter Provider is under no obligation to re-charter the Vessel.
If the Charter Provider, through the Stakeholder, succeeds in re-chartering the Vessel to another client for the same period, an administrative fee of three hundred and five euros (€305), excluding taxes, shall be charged by the Stakeholder.
The Client may propose a replacement client to the Charter Provider, subject to the latter’s acceptance.
Payment of the full Charter Fee due to the Charter Provider is guaranteed, whether or not the Client uses the Vessel.
**Consumer Clients:** In accordance with Article R. 212-1, 5° of the French Consumer Code, in the event of cancellation attributable to the Charter Provider or Service Provider, excluding Force Majeure and safety-related reasons, the Consumer Client shall be entitled, in addition to a full refund of all amounts paid, to compensation equivalent to the amount they would have paid had they cancelled on the same date.
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Article 9 – Cancellation by the Charter Provider
The Charter Provider may cancel the charter in the event of technical failure, safety concerns or Force Majeure.
Weather conditions do not constitute Force Majeure but may justify cancellation or modification of the charter when required for safety reasons, at the Captain’s discretion.
In such circumstances, the Charter Provider may propose a replacement vessel of an equivalent category.
If no replacement is accepted, the Client shall receive a refund of amounts actually received for the unperformed portion of the charter, excluding any other compensation, subject to the rights granted to Consumer Clients under Article 8.
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Article 10 – Weather Conditions
The Client acknowledges that navigation is inherently dependent on weather and sea conditions.
No cancellation, refund or compensation shall be due as a result of adverse weather conditions affecting the charter, except where a day charter is cancelled by the Captain for safety reasons.
In such circumstances, the Client shall be offered a rescheduled charter, subject to availability, or, failing that, a partial refund at the Charter Provider’s discretion.
Weather conditions do not constitute Force Majeure under these General Terms and Conditions.
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Article 11 – Right of Withdrawal (Consumer Clients)
In accordance with Article **L. 221-28, 12° of the French Consumer Code**, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts relating to:
– Accommodation services other than for residential purposes
– Transport of goods
– Car rental
– Catering
– Leisure activities to be provided on a specific date or during a specific period
As the charter of a crewed pleasure yacht for a specified period falls within this exception, **the Consumer Client does not benefit from a right of withdrawal** for a charter reservation, including where the contract is concluded remotely or outside business premises.
The Consumer Client acknowledges having been expressly informed of this before entering into the contract.
For Services falling outside this exception, the Consumer Client has fourteen (14) days from the conclusion of the contract to exercise the right of withdrawal, without giving any reason or incurring any penalty, by sending an unambiguous statement to the Service Provider.
—
Article 12 – Authority of the Captain
The Captain has full and complete authority over the Vessel, particularly concerning:
– Navigation
– Itinerary
– Safety
– Operational decisions
All decisions taken by the Captain are final and binding on the Client and their guests.
The Captain may modify or interrupt navigation at any time where required for the safety of persons, the Vessel or compliance with applicable regulations.
Such decisions shall not give rise to any entitlement to compensation.
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Article 13 – Use of the Vessel
The Client undertakes to use the Vessel exclusively for private recreational purposes and in compliance with all applicable laws and regulations.
The following activities are specifically prohibited:
– Commercial use of the Vessel
– Commercial fishing
– Transportation of passengers or goods for payment
– Participation in competitions
– Subletting or lending the Vessel
Any unlawful activity, including drug use, possession of weapons or excessive alcohol consumption, entitles the Charter Provider or Captain to terminate the charter immediately without refund or compensation.
The Client is fully responsible for the conduct of all guests.
The Client undertakes to indemnify and hold harmless the Stakeholder, Broker and Charter Provider against any liability or claim, except in cases of gross negligence or wilful misconduct by those parties.
If the Client or any guest breaches the laws or regulations of any State, resulting in the detention, fine or imprisonment of a crew member, or the detention, arrest, seizure or fining of the Vessel, the Client shall indemnify the Charter Provider for all resulting losses, damages and expenses.
In such circumstances, the Charter Provider may terminate the Charter Agreement with immediate effect by simple notification.
The presence of animals onboard and the organisation of events onboard require the Charter Provider’s prior written consent.
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Article 14 – Cruising Area
The itinerary and navigation time remain subject to the Captain’s discretion, weather conditions, operational constraints and the technical capabilities of the Vessel.
The Client undertakes not to embark more passengers than the authorised capacity and to use the Vessel exclusively for recreational navigation, excluding all commercial use.
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Article 15 – Return of the Vessel
The Client undertakes to return the Vessel on the date and at the port specified in the Charter Agreement.
In the event of a serious breakdown, the Client must immediately return the Vessel to port to allow repairs to be completed in time for the next charter.
In the event of late return of the Vessel, the Client shall pay contractual compensation of **€200 excluding taxes per hour of delay**, unless otherwise agreed.
Any hour commenced shall be charged in full.
This compensation shall apply without prejudice to any additional loss suffered by the Charter Provider as a result of the delay.
The charter shall only end upon the effective return of the Vessel to the designated port and its handover to the Charter Provider.
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Article 16 – Fuel
The Vessel is made available with all tanks full, including water, fuel and oil.
Fuel consumption shall be charged against the APA.
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Article 17 – Insurance
The Charter Provider shall maintain, at its own expense throughout the Charter Period, comprehensive insurance coverage for the Vessel, including:
– **Hull and machinery insurance**, covering loss or material damage affecting the Vessel, its machinery, equipment and accessories
– **Protection and Indemnity (P&I) insurance**, covering liabilities towards third parties, including personal injury, death, property damage, pollution and other maritime liabilities arising from ownership and operation of the Vessel
These insurance policies shall be arranged with first-class insurers and on terms customary for vessels of a similar type, size and use.
The Client shall be responsible for any loss or damage caused to the Vessel, its equipment or any third party, to the extent attributable to the Client or any of their guests, whether through negligence, wilful misconduct or breach of the Charter Agreement.
The Client shall bear applicable insurance deductibles, uninsured losses and policy exclusions under the Charter Provider’s insurance policies to the extent that the relevant loss is attributable to the Client.
The Client is strongly advised to obtain personal insurance covering, in particular:
– Personal belongings
– Medical and repatriation expenses
– Cancellation risks
– Personal liability
The Client shall bear the cost of such insurance.
The S Collection assumes no responsibility for the existence, adequacy or scope of insurance policies maintained by the Charter Provider.
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Article 18 – Liability of the Service Provider
The S Collection acts exclusively as an intermediary.
It is not responsible for the performance of the charter or for any act, omission, breach, delay or inaccurate representation attributable to the Charter Provider, Captain, crew, Vessel manager or any third party.
It assumes no responsibility for the management, navigation, seaworthiness, maintenance or technical condition of the Vessel.
With respect to its own Services, the Service Provider is subject only to an obligation of reasonable care and effort in selecting Charter Providers, transmitting information and assisting the Client.
In all circumstances, the Service Provider’s total liability is strictly limited to the amount of Commission actually received in connection with the relevant charter.
The Service Provider shall under no circumstances be liable for indirect, intangible or economic losses, including loss of business, loss of opportunity, loss of data or reputational damage.
The foregoing limitations and exclusions shall not apply in cases of gross negligence or wilful misconduct by the Service Provider, personal injury, or where limitations are prohibited by law, particularly in relation to Consumer Clients.
The Stakeholder acts solely as a payment agent responsible for receiving, holding and distributing funds, excluding any operational or commercial responsibility in connection with the charter.
The Charter Provider and Client jointly and severally undertake to indemnify The S Collection against any loss or damage arising from claims brought by third parties, including individuals, businesses, companies or authorities, in connection with the promotion or presentation of the charter, assistance in its performance or the Stakeholder’s activities.
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Article 19 – Independence of the Parties
The parties are independent contractors.
Nothing in these General Terms and Conditions shall be interpreted as creating a company, partnership, agency relationship, franchise or joint venture between them.
Neither party may incur debts or undertake commitments on behalf of the other unless expressly agreed otherwise.
The S Collection acts neither as an agent of the Charter Provider nor as an agent of the Client.
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Article 20 – Force Majeure
The parties shall not be held liable where the non-performance or delay in performing any of their obligations results from an event of Force Majeure as defined under Article 1218 of the French Civil Code.
The party becoming aware of such an event shall notify the other party without delay and provide supporting evidence.
Performance of the affected obligation shall be suspended for the duration of the Force Majeure event where the impediment is temporary.
Such suspension shall not give rise to damages or late payment penalties.
Once the cause of suspension has ceased, the parties shall resume the normal performance of their obligations.
If the impediment is permanent or continues for more than thirty (30) days, the contract shall automatically terminate.
The Client shall receive a refund of amounts received for the unperformed portion of the charter, while the Commission shall remain acquired by the Broker.
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Article 21 – Performance of the Contract – Hardship – Exception of Non-Performance
21.1 – Hardship
In the event of an unforeseeable change in circumstances at the time of conclusion of the contract, in accordance with Article 1195 of the French Civil Code, a party that has not agreed to assume the risk of excessively onerous performance may request renegotiation from the other contracting party.
If the change in circumstances is permanent or continues for more than thirty (30) days, these General Terms and Conditions shall automatically terminate.
21.2 – Specific Performance
In the event of a party’s failure to fulfil its obligations, the injured party may request specific performance of the obligations arising under these General Terms and Conditions, in accordance with Article 1221 of the French Civil Code.
Such action may be taken following a formal notice sent by registered letter with acknowledgment of receipt that remains unsuccessful, except where performance is impossible or where there is a manifest disproportion between its cost to the debtor acting in good faith and its benefit to the creditor.
21.3 – Exception of Non-Performance
Pursuant to Articles 1219 and 1220 of the French Civil Code, either party may refuse to perform an obligation, even where it is due, if the other party fails to perform its own obligation and such failure is sufficiently serious.
The suspension shall take effect upon receipt by the defaulting party of a notice of breach sent by registered letter with acknowledgment of receipt or by another durable written medium providing proof of dispatch.
If the impediment is permanent or continues for more than thirty (30) days, these General Terms and Conditions shall automatically terminate.
21.4 – Termination for Non-Performance
In the event of a sufficiently serious failure by one party to fulfil any of its obligations, the injured party may notify the defaulting party of termination of the contract by registered letter with acknowledgment of receipt, ten (10) days after sending an unsuccessful formal notice to perform, pursuant to Article 1224 of the French Civil Code.
A debtor of a payment obligation shall be validly placed in default solely by the fact that the obligation has become due, in accordance with Article 1344 of the French Civil Code.
Services exchanged up to termination, where they have provided value progressively during the reciprocal performance of the contract, shall not be subject to restitution.
The injured party retains the right to seek damages before the courts.
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Article 22 – Regulatory Compliance – Anti-Money Laundering
The parties undertake to comply with all applicable regulations relating to anti-money laundering and counter-terrorist financing, as well as international sanctions and embargo measures.
The Broker and Stakeholder reserve the right to request any documentation necessary to comply with their due diligence obligations, including:
– Identification of the Client
– Identification of the ultimate beneficial owner
– Proof of address
– Evidence of the source of funds
In the absence of such documents, or where serious concerns arise, the Broker and Stakeholder may refuse, suspend or interrupt the performance of the Services and the transfer of funds.
Such a decision shall not give rise to compensation, without prejudice to their reporting obligations.
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Article 23 – Confidentiality and Personal Data
23.1 – Confidentiality
Each party undertakes to preserve the confidentiality of information obtained during the contractual relationship, particularly:
– The identity of the Client and their guests
– Itineraries
– All information concerning their private lives
The S Collection undertakes not to disclose or use the Client’s identity for commercial references without the Client’s prior written consent.
23.2 – Personal Data
Personal data collected from Clients is processed under the responsibility of **THE S COLLECTION FRANCE**, acting as data controller.
Such data is necessary for:
– Managing pre-contractual and contractual relationships
– Organising yacht charters
– Invoicing
– Handling complaints
– Complying with legal and regulatory obligations, including accounting and anti-money laundering requirements
Personal data is retained for as long as necessary for these purposes and, in all cases, for the applicable statutory retention periods.
Access to personal data is strictly limited to authorised personnel of the data controller.
Data may be communicated to:
– The Charter Provider
– The Captain
– The Vessel manager
– Port, customs and administrative authorities
– Banking institutions
– Subcontracted service providers
Such disclosure shall be limited to what is strictly necessary for the performance of the Services.
Except in the circumstances described above, the Service Provider undertakes not to sell, rent, transfer or otherwise provide third-party access to personal data without the Client’s prior consent, unless required for a legitimate reason.
Where personal data must be transferred outside the European Union, the Client shall be informed and provided with details of the safeguards implemented to protect the transfer, including adequacy decisions or Standard Contractual Clauses approved by the European Commission.
In accordance with Regulation (EU) 2016/679 and French Law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended, the Client has the right to:
– Access their personal data
– Request rectification
– Request erasure
– Restrict processing
– Request data portability
– Object to processing on legitimate grounds
– Define instructions concerning the handling of personal data after death
These rights may be exercised by contacting the data controller at: **[contact email address]**.
The Client also has the right to lodge a complaint with the French Data Protection Authority, the **Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)**.
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Article 24 – Intellectual Property – Non-Circumvention
All elements appearing in the Service Provider’s materials, including trademarks, logos, business names, photographs, texts, selections and presentations of vessels, and databases, remain the exclusive property of the Service Provider or its partners.
Any reproduction, representation, extraction or reuse, in whole or in part, is prohibited without prior written authorisation.
The Client acknowledges that the introduction to a Charter Provider constitutes the Broker’s essential service.
Consequently, for a period of twenty-four (24) months following the presentation of a Vessel or Charter Provider, the Client undertakes not to conclude, directly or indirectly, for themselves or on behalf of any third party, any charter agreement concerning that Vessel or with that Charter Provider without the Broker’s involvement.
In the event of breach, the Commission that would have been payable to the Broker shall remain due in full as compensation.
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Article 25 – Assignment of the Contract
The contract is concluded *intuitu personae*, on the basis of the identity and characteristics of the parties.
No party may assign, transfer, subcontract, delegate or otherwise dispose of the contract or any of its rights and obligations without the prior written agreement of the other parties.
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Article 26 – General Provisions
26.1 – Amendments
No amendment, addendum or addition to these General Terms and Conditions shall be valid or binding on any party unless made in writing and accepted by all parties.
26.2 – Entire Agreement
These General Terms and Conditions, the accepted quotation and the Charter Agreement constitute the entire agreement between the parties.
They supersede all previous agreements, drafts, commitments, representations or warranties, whether written or oral, relating to the same subject matter.
26.3 – Severability
If any provision of these General Terms and Conditions is declared invalid or unenforceable by a competent judicial or administrative authority, the remaining provisions shall remain in full force and effect.
The affected provision shall, insofar as possible, be applied with the minimum modifications necessary to render it valid and enforceable.
26.4 – No Waiver
Failure by either party to invoke a breach by the other party of any of its obligations shall not be interpreted as a waiver of the right to invoke such breach subsequently.
26.5 – Cooperation
Each party undertakes to sign and deliver any additional documents and perform any acts necessary or useful to fulfil the purpose and intention of these General Terms and Conditions.
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Article 27 – Complaints – Amicable Dispute Resolution
Any complaint relating to the performance of the charter must be submitted in writing to the Service Provider, together with all relevant supporting documentation, within five (5) days following the end of the Charter Period or discovery of the event giving rise to the complaint.
In the absence of reservations or objections raised within this period, the Services shall be deemed compliant.
**Professional Clients:** To seek an amicable solution to any dispute arising during performance of the contract, the parties agree to meet within ten (10) days following the dispatch of a registered letter with acknowledgment of receipt by either party.
This amicable dispute resolution procedure constitutes a mandatory preliminary step before bringing legal proceedings.
If no agreement is reached within ten (10) days, the dispute shall be submitted to the court designated in Article 28.
**Consumer Clients:** In accordance with Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code, the Consumer Client may have free recourse to [a consumer mediation service] after submitting a written complaint to the Service Provider.
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Article 28 – Applicable Law – Jurisdiction
These General Terms and Conditions and all resulting transactions shall be governed exclusively by French law.
All disputes arising from these General Terms and Conditions or related agreements, including disputes concerning their validity, interpretation, performance, termination, consequences or subsequent effects, shall be subject, for **Professional Clients**, to the exclusive jurisdiction of the **Nice Economic Activities Court (Tribunal des activités économiques de Nice)**.
This jurisdiction shall apply including in summary proceedings, cases involving multiple defendants or third-party warranty claims.
For **Consumer Clients**, jurisdiction shall be determined in accordance with applicable statutory rules.
The Consumer Client may choose, in addition to any court having territorial jurisdiction under the French Code of Civil Procedure, the court of the place where the Consumer Client resided at the time of conclusion of the contract or occurrence of the harmful event.
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Article 29 – Language of the Contract
These General Terms and Conditions are drafted in French.
If translated into one or more other languages, **only the French version shall prevail in the event of a dispute**.
The fact that communications between the Service Provider and the Client take place wholly or partly in a language other than French shall not constitute a waiver of the application of these General Terms and Conditions or any of their provisions.
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Article 30 – Client Acceptance
These General Terms and Conditions of Sale are expressly agreed to and accepted by the Client, who declares and acknowledges having full knowledge of their contents.
The Client accordingly waives the right to rely on any conflicting document, particularly the Client’s own general purchasing conditions, which shall not be enforceable against the Service Provider even where the Service Provider has been made aware of them.
Date of last update: 01/03/2026.
