THE S COLLECTION FRANCE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE COURTAGE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, à l’égard des Clients consommateurs, l’information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE S COLLECTION FRANCE, société par actions simplifiée à capital variable au capital social de 1 000 € (capital minimum : 100 €), dont le siège social est situé Les Flots d’Or, 47 boulevard Guynemer – 06240 Beausoleil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 994 415 321, identifiant européen EUID FR0605.994415321, numéro de TVA intracommunautaire FR 14 994 415 321, courriel : s@the-s-collection.com, téléphone : 0640370033 (le « Courtier », « The S Collection » ou le « Prestataire ») fournit à ses clients (le « Client » ou l’« Affréteur ») qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou sur support papier, des prestations d’intermédiation, de courtage, de conseil et d’assistance en vue de la conclusion et de la bonne exécution d’un contrat de location de navire de plaisance avec équipage, ainsi que, le cas échéant, une mission d’agent de règlement (« Séquestre » ou « Stakeholder ») (ensemble, les « Services »).

The S Collection n’est ni propriétaire, ni armateur, ni exploitant, ni gestionnaire des navires proposés. Le contrat de location du navire (le « Contrat d’Affrètement ») est conclu directement entre le Client et le propriétaire ou l’exploitant du navire (le « Fréteur » ou le « Propriétaire »). The S Collection intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire indépendant.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services rendus par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les articles ou stipulations expressément identifiés comme applicables aux « Clients consommateurs » ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ceux identifiés comme applicables aux « Clients professionnels » ne s’appliquent qu’aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire, ainsi que préalablement à la conclusion de toute convention visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute réservation implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, du Contrat d’Affrètement et, pour les réservations électroniques, des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les brochures, catalogues, sites internet et grilles tarifaires du Prestataire (photographies, caractéristiques, capacités, équipements, disponibilités, itinéraires) sont donnés à titre indicatif, émanent des Fréteurs et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toute modification qui lui paraîtra utile.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Contrat d’Affrètement, le Contrat d’Affrètement prévaut pour ce qui concerne les relations entre le Client et le Fréteur.

Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « APA » ou « Advance Provisioning Allowance » : avance sur frais versée par le Client afin de couvrir les dépenses opérationnelles variables du Navire ;
• « Capitaine » : le capitaine du Navire, désigné par le Fréteur ;
• « Commission » : la rémunération du Courtier au titre des Services, telle que définie à l’article 4.5 ;
• « Dépôt de Garantie » : la somme définie à l’article 7 ;
• « Date d’Embarquement » et « Date de Débarquement » : les dates et heures figurant au Contrat d’Affrètement ;
• « Force Majeure » : tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil ;
• « Frais d’Affrètement » : le prix de la location du Navire pour la Période d’Affrètement, hors APA, Dépôt de Garantie et frais annexes ;
• « Navire » : le navire de plaisance décrit au Contrat d’Affrètement ;
• « Période d’Affrètement » : la période courant de la Date d’Embarquement à la Date de Débarquement ;
• « Séquestre » : le tiers désigné par les parties pour recevoir, détenir et répartir les fonds, à l’exclusion de toute responsabilité opérationnelle ou commerciale.

Article 3 – Réservations

3.1 – Formation et validation de la réservation

Les Services ne sont parfaits qu’après établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale par le Prestataire, signature du Contrat d’Affrètement par les parties et encaissement de l’acompte prévu à l’article 5.1. La réservation est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique du Prestataire.

Les devis, propositions commerciales, fiches techniques et le Contrat d’Affrètement font partie intégrante de la relation contractuelle.

Pour les réservations effectuées en ligne, l’enregistrement de la demande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Toute proposition tarifaire est valable pour la durée qu’elle indique et, à défaut, pendant sept (7) jours, sous réserve de disponibilité du Navire.

3.2 – Informations et documents à fournir par le Client

Le Client s’engage à communiquer, dans les délais indiqués par le Prestataire, la liste nominative des passagers, les pièces d’identité requises par les autorités portuaires et douanières, ainsi que tout document nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 22).

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives, notamment d’un refus d’embarquement.

3.3 – Modification de la réservation

Les dates, la Période d’Affrètement et le périmètre de la prestation ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord exprès et écrit du Fréteur et par l’intermédiaire du Séquestre. Toute modification acceptée peut donner lieu à un ajustement du prix et à des frais de dossier.

Les demandes de modification doivent être notifiées par écrit au Prestataire au moins sept (7) jours avant la Date d’Embarquement.

3.4 – Capacité et passagers

Le Client s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers autorisé figurant au Contrat d’Affrètement. Tout dépassement autorise le Capitaine à refuser l’embarquement ou à interrompre l’affrètement, sans remboursement. Les mineurs demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.

Article 4 – Tarifs

4.1 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réservation, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises ; à l’égard des Clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est indiqué de manière lisible avant la conclusion du contrat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au titre de sa Commission. Les Frais d’Affrètement font, le cas échéant, l’objet d’une facturation par le Fréteur.

4.2 – Prestations comprises dans les Frais d’Affrètement

Sauf stipulation contraire au Contrat d’Affrètement, les Frais d’Affrètement comprennent la mise à disposition du Navire avec l’ensemble de ses équipements en état de fonctionnement, l’outillage, les provisions de bord, les produits d’entretien et consommables de base pour la salle des machines, le pont, la cuisine et les cabines, le blanchissage du linge de bord, les salaires, uniformes et nourriture de l’équipage, le Capitaine, ainsi que l’assurance du Navire.

4.3 – Prestations non comprises

Le Client règle, au coût réel, toutes les autres dépenses, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• le carburant du Navire, des groupes électrogènes, de l’annexe et des engins nautiques ;
• l’alimentation, les boissons et l’avitaillement ;
• les droits de port, frais d’amarrage, taxes portuaires et taxes locales ;
• les transports terrestres, transferts et activités à terre ;
• les communications, services et prestations spécifiques demandés à bord ;
• les pourboires, laissés à la libre appréciation du Client.

4.4 – Advance Provisioning Allowance (APA)

Le Client verse, en sus des Frais d’Affrètement, une APA estimée entre trente pour cent (30 %) et cinquante pour cent (50 %) des Frais d’Affrètement, dans les conditions de l’article 6.

4.5 – Commission du Courtier

Le Courtier perçoit une commission assise sur les Frais d’Affrètement (la « Commission »). La Commission est définitivement acquise dès la signature du Contrat d’Affrètement et n’est remboursable en aucune circonstance, y compris en cas d’annulation, de résiliation ou de Force Majeure. Elle est prélevée sur les sommes reçues préalablement à tout reversement au Fréteur.

4.6 – Évolution des tarifs

Les prix sont fermes pour la prestation commandée. Toute modification du périmètre, toute prestation complémentaire ainsi que toute création ou augmentation de taxe, redevance portuaire ou charge réglementaire postérieure à la réservation pourra être répercutée au Client, sur justificatif. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori sont communiquées au Client conformément à l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 – Échéancier

Sauf stipulation contraire au Contrat d’Affrètement, les Frais d’Affrètement et l’APA sont payables comme suit :

• cinquante pour cent (50 %) des Frais d’Affrètement à la signature du Contrat d’Affrètement ;
• le solde de cinquante pour cent (50 %), ainsi que l’APA, au plus tard trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement.

Lorsque le Contrat d’Affrètement est signé moins de sept (7) jours avant le début de la Période d’Affrètement, l’intégralité des Frais d’Affrètement et de l’APA est exigible à la signature.

5.2 – Défaut de paiement

À défaut de paiement d’une somme quelconque à son échéance, le Fréteur est en droit de résilier de plein droit le Contrat d’Affrètement, sans mise en demeure préalable, les sommes déjà versées lui restant définitivement acquises dans les limites prévues à l’article 8, et la Commission demeurant due au Courtier.

5.3 – Destinataire des fonds

Lorsque le Contrat d’Affrètement est signé plus de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement, l’ensemble des sommes dues est réglé directement au Courtier, qui reverse au Fréteur la part lui revenant après déduction de sa Commission et des frais convenus.

Lorsque le Contrat d’Affrètement est signé moins de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement, l’ensemble des sommes dues est réglé au Séquestre, qui les conserve sur un compte dédié et les répartit entre le Fréteur et le Courtier conformément au Contrat d’Affrètement, en ce compris le paiement de la Commission.

5.4 – Moyens de paiement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire. Les frais bancaires, frais de change et frais d’intermédiaires financiers sont à la charge du Client, les sommes devant être reçues nettes de tous frais. Les paiements par carte bancaire ou chèque peuvent donner lieu à une facturation majorée correspondant strictement aux frais réellement supportés par le Prestataire pour ce mode de paiement. Aucun paiement en espèces n’est accepté au-delà des seuils légaux.

5.5 – Retard de paiement

Clients professionnels : toute somme non payée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Clients consommateurs : toute somme non payée à échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure du Client.

5.6 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités ou réclamations, d’une part, et les sommes dues au Prestataire ou au Fréteur, d’autre part.

Article 6 – Advance Provisioning Allowance

L’APA constitue une avance destinée à couvrir, entre autres, le carburant, l’alimentation et les boissons, les frais portuaires, les taxes locales et toute dépense opérationnelle engagée pendant la Période d’Affrètement.

L’APA est gérée par le Capitaine ou, le cas échéant, par le gestionnaire du Navire, qui informe le Client à intervalles réguliers de son utilisation.

Le Client reconnaît que l’APA constitue une simple estimation et peut se révéler insuffisante. Si le solde disponible devient insuffisant au regard des dépenses engagées, le Client verse au Capitaine un complément suffisant pour maintenir un solde créditeur adéquat. Le refus de reconstituer l’APA autorise le Capitaine à limiter les prestations correspondantes.

Avant la Date de Débarquement, le Capitaine remet au Client un décompte détaillé des dépenses, accompagné des justificatifs raisonnablement disponibles.

Le solde éventuel de l’APA est restitué au Client dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la Période d’Affrètement, sous réserve de l’arrêté définitif des comptes.

Article 7 – Dépôt de garantie

Lorsqu’il est prévu, un dépôt de garantie (le « Dépôt de Garantie ») est versé par le Client au Séquestre par virement bancaire, avant ou au plus tard le jour de la Date d’Embarquement. Son montant est fixé au Contrat d’Affrètement.

Le Dépôt de Garantie a pour objet de garantir les dommages matériels causés au Navire, la perte d’équipements, les frais de nettoyage exceptionnel ainsi que tout coût supplémentaire engagé pendant la Période d’Affrètement.

Il est détenu par le Séquestre pour le compte du Fréteur. Le Fréteur est en droit d’en déduire toute somme nécessaire, sous réserve que ces retenues soient raisonnablement justifiées.

Le solde éventuel est restitué au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la fin de la Période d’Affrètement. Le Dépôt de Garantie ne constitue ni un plafond ni une limitation de la responsabilité du Client.

Article 8 – Annulation par le Client

Les dates et la Période d’Affrètement ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du Fréteur et par l’intermédiaire du Séquestre. En cas d’arrivée tardive, aucune prolongation ni aucun remboursement n’est accordé. En cas de non-présentation, les Frais d’Affrètement demeurent intégralement dus. Toute interruption anticipée à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d’annulation par le Client, sont retenus, à titre d’indemnité de dédit :

• 50 % des Frais d’Affrètement si l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement ;
• 75 % des Frais d’Affrètement si l’annulation intervient entre trente (30) et quinze (15) jours avant le début de la Période d’Affrètement ;
• 100 % des Frais d’Affrètement si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours avant le début de la Période d’Affrètement.

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf décision discrétionnaire du Fréteur. La Commission demeure due au Courtier en toute hypothèse.

Le Fréteur n’est tenu d’aucune obligation de relouer le Navire. Si le Fréteur, par l’intermédiaire du Séquestre, parvient à relouer le Navire à un autre client pour la même période, des frais de dossier de trois cent cinq euros (305 €) hors taxes sont facturés par le Séquestre. Le Client a la faculté de présenter lui-même un client de remplacement au Fréteur, sous réserve de l’acceptation de ce dernier. Le montant total des Frais d’Affrètement dû au Fréteur lui est garanti, que le Client utilise ou non le Navire.

Clients consommateurs : conformément à l’article R. 212-1, 5° du Code de la consommation, en cas d’annulation du fait du Fréteur ou du Prestataire pour un motif qui leur est imputable, hors Force Majeure et hors motifs de sécurité, le Client consommateur a droit, outre le remboursement intégral des sommes versées, à une indemnité d’un montant équivalent à celle qu’il aurait supportée s’il avait lui-même annulé à la même date.

Article 9 – Annulation par le Fréteur

Le Fréteur peut annuler l’affrètement en cas d’avarie technique, de motif de sécurité ou de Force Majeure. Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de Force Majeure, mais peuvent justifier l’annulation ou la modification de l’affrètement lorsque la sécurité l’impose, sur décision du Capitaine.

Dans une telle hypothèse, le Fréteur peut proposer un navire de remplacement de catégorie équivalente. À défaut de remplacement accepté, le Client obtient le remboursement des sommes effectivement perçues au titre de la partie non exécutée de l’affrètement, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous réserve des droits reconnus aux Clients consommateurs à l’article 8.

Article 10 – Conditions météorologiques

Le Client reconnaît que la navigation est, par nature, tributaire des conditions météorologiques et d’état de la mer.

Aucune annulation, aucun remboursement ni aucune indemnité n’est dû au titre de conditions météorologiques défavorables affectant l’affrètement, à l’exception d’une navigation à la journée annulée par le Capitaine pour des raisons de sécurité : le Client se voit alors proposer un report sous réserve de disponibilité ou, à défaut, un remboursement partiel laissé à l’appréciation du Fréteur.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de Force Majeure au sens des présentes.

Article 11 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de location de logements autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

La location d’un navire de plaisance avec équipage pour une période déterminée relevant de cette exception, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la réservation d’un affrètement, y compris lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le Client consommateur reconnaît en avoir été expressément informé avant la conclusion du contrat.

Pour les Services qui n’entreraient pas dans le champ de cette exception, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire.

Article 12 – Autorité du Capitaine

Le Capitaine dispose de l’autorité pleine et entière sur le Navire, notamment en matière de navigation, d’itinéraire, de sécurité et de décisions opérationnelles.

Toutes les décisions prises par le Capitaine sont définitives et s’imposent au Client et à ses invités.

Le Capitaine peut à tout moment modifier ou interrompre la navigation lorsque la sécurité des personnes, du Navire ou le respect de la réglementation l’exige, sans que cette décision puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Article 13 – Utilisation du Navire

Le Client s’engage à utiliser le Navire exclusivement à des fins privées de plaisance et dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables.

Sont notamment interdits : l’usage commercial du Navire, la pêche professionnelle, le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, la participation à des compétitions, ainsi que la sous-location et le prêt du Navire.

Toute activité illicite, notamment l’usage de stupéfiants, la présence d’armes ou une consommation excessive d’alcool, autorise le Fréteur ou le Capitaine à mettre fin immédiatement à l’affrètement, sans remboursement ni indemnité.

Le Client est pleinement responsable du comportement de l’ensemble de ses invités. Il s’engage à garantir et à relever indemne le Séquestre, le Courtier et le Fréteur de toute responsabilité et de toute réclamation, sauf faute lourde ou dolosive de ces derniers. Si le Client ou l’un de ses invités commet une infraction aux lois et règlements d’un quelconque État entraînant la retenue, l’amende ou l’emprisonnement d’un membre d’équipage, ou la retenue, l’arrestation, la saisie ou l’amende du Navire, le Client indemnise le Fréteur de l’ensemble des pertes, dommages et frais en résultant, et le Fréteur peut résilier le Contrat d’Affrètement avec effet immédiat par simple notification.

La présence d’animaux à bord et l’organisation d’événements à bord sont soumises à l’accord écrit préalable du Fréteur.

Article 14 – Zone de navigation

L’itinéraire et le temps de navigation demeurent soumis à l’appréciation du Capitaine, aux conditions météorologiques, aux contraintes opérationnelles et aux capacités techniques du Navire.

Le Client s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers autorisé et à utiliser le Navire pour la seule navigation de plaisance, à l’exclusion de tout usage commercial.

Article 15 – Restitution du Navire

Le Client s’engage à restituer le Navire à la date et au port de restitution convenus au Contrat d’Affrètement.

En cas d’avarie grave, le Client doit ramener immédiatement le Navire au port afin de permettre la réalisation des réparations en temps utile pour l’affrètement suivant.

En cas de retard dans la restitution du Navire, le Client verse une indemnité contractuelle de deux cents euros (200 €) hors taxes par heure de retard, sauf accord contraire, toute heure commencée étant due en totalité. Cette indemnité s’applique sans préjudice de tout préjudice complémentaire subi par le Fréteur du fait de ce retard.

L’affrètement ne prend fin qu’au moment de la restitution effective du Navire au port désigné et de sa remise au Fréteur.

Article 16 – Carburant

Le Navire est mis à disposition avec l’ensemble de ses réservoirs pleins (eau, carburants et huiles). La consommation de carburant est imputée sur l’APA.

Article 17 – Assurances

Le Fréteur maintient à ses frais, pendant toute la Période d’Affrètement, une couverture d’assurance complète du Navire, comprenant notamment :

• une assurance corps et machines couvrant la perte ou les dommages matériels affectant le Navire, ses machines, équipements et accessoires ; et
• une assurance de responsabilité civile (Protection and Indemnity) couvrant les responsabilités à l’égard des tiers, notamment les dommages corporels, le décès, les dommages matériels, la pollution et les autres responsabilités maritimes résultant de la propriété et de l’exploitation du Navire.

Ces assurances sont souscrites auprès d’assureurs de premier rang et à des conditions usuelles pour des navires de type, de taille et d’usage similaires.

Le Client répond de toute perte ou de tout dommage causé au Navire, à ses équipements ou à un tiers, dans la mesure où cette perte ou ce dommage est imputable au Client ou à l’un de ses invités, que ce soit par négligence, faute intentionnelle ou manquement au Contrat d’Affrètement.

Le Client supporte les franchises applicables, les sinistres non assurés et les exclusions de garantie des polices du Fréteur, dans la mesure où le sinistre concerné lui est imputable.

Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance personnelle couvrant notamment ses effets personnels, les frais médicaux et de rapatriement, les risques d’annulation et sa responsabilité civile. Le Client en assume seul la charge.

The S Collection n’assume aucune responsabilité quant à l’existence, l’adéquation ou l’étendue des assurances souscrites par le Fréteur.

Article 18 – Responsabilité du Prestataire

The S Collection agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. Elle n’est pas responsable de l’exécution de l’affrètement, ni d’un quelconque acte, omission, manquement, retard ou déclaration inexacte imputable au Fréteur, au Capitaine, à l’équipage, au gestionnaire du Navire ou à tout tiers. Elle n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion, de la navigation, de la navigabilité, de l’entretien ou de l’état technique du Navire.

Le Prestataire n’est tenu, au titre de ses propres Services, que d’une obligation de moyens dans la sélection des Fréteurs, la transmission des informations et l’assistance apportée au Client.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant de la Commission effectivement perçue au titre de l’affrètement concerné. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou économiques, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou atteinte à l’image.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation, notamment à l’égard des Clients consommateurs.

Le Séquestre n’intervient qu’en qualité d’agent de règlement chargé de recevoir, détenir et répartir les fonds, à l’exclusion de toute responsabilité opérationnelle ou commerciale au titre de l’affrètement.

Le Fréteur et le Client garantissent conjointement et solidairement The S Collection contre toute perte ou tout dommage résultant d’une réclamation d’un tiers (personne, entreprise, société ou autorité) née de la promotion ou de la présentation de l’affrètement, de l’assistance à son exécution ou de l’exécution de la mission de Séquestre.

Article 19 – Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un partenariat, un mandat, une franchise ou une entreprise commune. Aucune partie ne peut contracter de dette ni prendre d’engagement au nom de l’autre, sauf stipulation expresse contraire.

The S Collection n’agit ni en qualité de mandataire du Fréteur, ni en qualité de mandataire du Client.

Article 20 – Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement en informe l’autre sans délai et le justifie. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force Majeure si celle-ci est temporaire. La suspension ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les parties reprennent l’exécution normale de leurs obligations. Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit, le Client obtenant le remboursement des sommes perçues au titre de la partie non exécutée de l’affrètement, la Commission demeurant acquise au Courtier.

Article 21 – Exécution du contrat – Imprévision – Exception d’inexécution

21.1 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à son cocontractant. Si le changement de circonstances est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, les présentes sont résolues de plein droit.

21.2 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance peut requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, conformément à l’article 1221 du Code civil, après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

21.3 – Exception d’inexécution

En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension prend effet à réception, par la partie défaillante, de la notification de manquement adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, les présentes sont résolues de plein droit.

21.4 – Résolution pour inexécution

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, la partie victime de la défaillance peut notifier à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résolution du contrat, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse, en application de l’article 1224 du Code civil.

Le débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées jusqu’à la résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat ne donnent pas lieu à restitution. La partie lésée conserve le droit de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 22 – Conformité réglementaire – Lutte contre le blanchiment

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les mesures de sanctions internationales et d’embargo.

Le Courtier et le Séquestre se réservent le droit de demander tout document nécessaire au respect de leurs obligations de vigilance (identification du Client et du bénéficiaire effectif, justificatif de domicile, origine des fonds).

À défaut de production de ces documents, ou en cas de doute sérieux, le Courtier et le Séquestre peuvent refuser, suspendre ou interrompre l’exécution des Services et le transfert des fonds, sans que cette décision puisse ouvrir droit à indemnité, et sans préjudice de leurs obligations de déclaration.

Article 23 – Confidentialité et données personnelles

23.1 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, notamment l’identité du Client et de ses invités, les itinéraires et l’ensemble des éléments relatifs à leur vie privée. The S Collection s’interdit de faire état de l’identité du Client à titre de référence commerciale sans son accord écrit préalable.

23.2 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement dont THE S COLLECTION FRANCE est responsable. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, à l’organisation de l’affrètement, à la facturation, à la gestion des réclamations, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires, notamment comptables et de lutte contre le blanchiment. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, en toute hypothèse, pendant les durées légales de conservation applicables.

L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées du responsable de traitement. Les données peuvent être communiquées au Fréteur, au Capitaine, au gestionnaire du Navire, aux autorités portuaires, douanières et administratives, aux établissements bancaires et aux prestataires sous-traitants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint pour un motif légitime.

Si des données devaient être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en serait informé et les garanties mises en place pour sécuriser ce transfert (décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.) lui seraient précisées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent auprès du responsable de traitement à l’adresse suivante : [adresse électronique de contact]. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 24 – Propriété intellectuelle – Non-contournement

L’ensemble des éléments figurant sur les supports du Prestataire (marques, logos, dénominations, photographies, textes, sélections et présentations de navires, bases de données) demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client reconnaît que la mise en relation avec un Fréteur constitue la prestation essentielle du Courtier. En conséquence, le Client s’interdit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présentation d’un Navire ou d’un Fréteur, de conclure directement ou indirectement, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, tout contrat d’affrètement portant sur ce Navire ou avec ce Fréteur sans l’intermédiaire du Courtier. En cas de manquement, la Commission qui aurait été due au Courtier lui reste intégralement acquise à titre d’indemnité.

Article 25 – Cession du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Aucune partie ne peut céder, transférer, sous-traiter, déléguer ni disposer de quelque autre manière du contrat ou de l’un quelconque de ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable des autres parties.

Article 26 – Dispositions générales

26.1 – Modification

Aucune modification, aucun avenant ni aucun ajout aux présentes n’est valable ni opposable à une partie s’il n’a pas été établi par écrit et accepté par l’ensemble des parties.

26.2 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, le devis accepté et le Contrat d’Affrètement expriment l’intégralité de l’accord des parties et se substituent à tout accord, projet, engagement, déclaration ou garantie antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet.

26.3 – Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire ou administrative compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, appliquée avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre valable et applicable.

26.4 – Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.5 – Coopération

Chaque partie s’engage à signer et à remettre tout document complémentaire et à accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet et de l’intention des présentes.

Article 27 – Réclamations – Règlement amiable

Toute réclamation relative à l’exécution de l’affrètement doit être formulée par écrit, avec l’ensemble des justificatifs afférents, auprès du Prestataire, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la fin de la Période d’Affrètement ou de la découverte du fait générateur. À défaut de réserves formulées dans ce délai, les Services sont réputés conformes.

Clients professionnels : en vue de trouver ensemble une solution à tout litige survenant dans l’exécution du contrat, les parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une d’elles. Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice. Si, au terme d’un délai de dix (10) jours, les parties ne parviennent pas à un accord, le litige est soumis à la juridiction désignée à l’article 28.

Clients consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. 

Article 28 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, sont soumis, à l’égard des Clients professionnels, à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nice, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

À l’égard des Clients consommateurs, sont compétentes les juridictions déterminées par les règles légales applicables, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 29 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que les échanges entre le Prestataire et le Client aient lieu, totalement ou partiellement, dans une langue différente du français ne saurait être considéré comme une renonciation à l’application des présentes Conditions Générales ou de l’une quelconque de leurs stipulations.

Article 30 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Date de dernière mise à jour : 11/08/2026.